Conditions Générales de Vente (CGV)

Altéra Gestion

Article 1 – Présentation de la société

Altéra Gestion est une entreprise spécialisée dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), l'accompagnement à la décision travaux, l'audit de rénovation, la coordination administrative et le suivi non technique de projets de rénovation immobilière.

Altéra Gestion n'intervient ni en qualité de maître d'œuvre, ni en qualité d'entreprise de travaux, ni en tant qu'architecte, et n'exécute aucun travaux.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Altéra Gestion, réalisées pour des clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées par Altéra Gestion comprennent notamment (liste non exhaustive) :

  • Audit rénovation et avis technique non réglementaire
  • Assistance à la définition de projets travaux
  • Projection visuelle IA non contractuelle
  • DPE projeté et simulations énergétiques indicatives
  • Assistance à la consultation et comparaison de devis
  • Élaboration de cahiers des charges travaux
  • Planning prévisionnel
  • Suivi de chantier non technique
  • Assistance aux aides et financements travaux
  • Accompagnement à la réception des travaux

Les prestations sont exclusivement des missions de conseil, d'assistance et d'accompagnement.

Article 4 – Absence de mission de maîtrise d'œuvre

Altéra Gestion n'assure aucune mission de maîtrise d'œuvre, de direction de travaux ou de contrôle technique réglementaire.

À ce titre :

  • Altéra Gestion ne valide pas techniquement les travaux
  • Altéra Gestion n'ordonne pas les entreprises
  • Altéra Gestion ne se substitue pas aux obligations des artisans ou entreprises
  • Les décisions finales relèvent exclusivement du client

Article 5 – Projections visuelles et IA

Les projections visuelles réalisées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle sont fournies à titre illustratif uniquement.

Ces projections :

  • ne constituent pas des plans d'exécution
  • ne sont pas contractuelles
  • peuvent différer du résultat final

Altéra Gestion ne saurait être tenue responsable des écarts entre la projection visuelle et la réalisation effective.

Article 6 – DPE projeté et simulations énergétiques

Les DPE projetés et simulations énergétiques fournis par Altéra Gestion sont indicatifs et non opposables.

Ils reposent sur :

  • des hypothèses déclaratives
  • des données transmises par le client
  • des outils de simulation

Ils ne remplacent en aucun cas un DPE réglementaire réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Article 7 – Consultation et devis des artisans

Altéra Gestion peut assister le client dans :

  • la consultation d'artisans
  • la collecte de devis
  • la comparaison et l'analyse des offres

Cependant :

  • Altéra Gestion ne garantit ni les prix, ni les délais, ni la disponibilité des artisans
  • Les contrats de travaux sont conclus directement entre le client et les entreprises
  • Altéra Gestion n'est pas partie aux contrats de travaux

Article 8 – Suivi de chantier

Le suivi de chantier assuré par Altéra Gestion est un suivi non technique, comprenant :

  • visites visuelles
  • comptes rendus photographiques
  • assistance à la prise de décision

Altéra Gestion n'assure :

  • aucun contrôle de conformité réglementaire
  • aucun contrôle structurel ou technique
  • aucune responsabilité sur la qualité d'exécution des travaux

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité d'Altéra Gestion est strictement limitée :

  • au montant des honoraires perçus pour la mission concernée
  • aux seules fautes prouvées relevant de ses missions de conseil

Altéra Gestion ne saurait être tenue responsable :

  • des malfaçons
  • des retards de chantier
  • des surcoûts
  • des litiges entre le client et les entreprises

Article 10 – Obligations du client

Le client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes
  • transmettre les documents nécessaires
  • prendre les décisions finales
  • contracter directement avec les entreprises

Tout retard ou manquement du client pourra impacter les délais sans engager la responsabilité d'Altéra Gestion.

Article 11 – Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Sauf mention contraire :

  • un acompte de 30 % à la commande est exigé
  • le solde est payable à la livraison ou selon échéancier défini au devis

Tout retard de paiement entraîne :

  • des pénalités de retard conformément à la loi
  • une suspension des prestations sans indemnité

Article 12 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si l'exécution de la prestation débute avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, rapports, projections, supports et méthodologies produits par Altéra Gestion restent sa propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la mission confiée et conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Article 15 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave de l'autre partie.

Les prestations déjà réalisées restent dues et facturables.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Altéra Gestion.

Dernière mise à jour : Janvier 2026